La conséquence normale de l'annulation de la décision administrative (qui avait supprimé les allocations octroyées antérieurement parce que le handicapé n'avait pas répondu ? une demande de renseignement) est la reprise du paiement des allocations, la suspension de celui-ci n'étant pas autorisée par le seul fait qu'une révision quinquennale est en cours.
Toutefois, comme le placement ? charge des pouvoirs publics peut entraîner la suspension partielle du paiement sans qu'il soit requis de procéder ? une révision administrative du dossier, la remise en paiement peut, dans un tel cas, n'être que partielle.
Arrêt :
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