L'intervention du Fonds est plafonnée, pour ce qui concerne les indemnités de congé dues aux employés, à concurrence d'un montant annuel et à raison d'un nombre maximum de mois; ce sont les 2 seules restrictions légales et aucune disposition ne prévoit la possibilité de déduire les montants versés par l'employeur et leur retenir dans la mesure où le solde de la créance du travailleur n'est pas devenu inférieur au plafond légal.
Arrêt :
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