Le jugement déféré ne pouvait au-delà de la date de la décision administrative (et non comme le soutient l'appelant au-delà de la date de prise de cours de celle-ci), le tribunal pouvant exercer les pouvoirs reconnus à l'Etat belge, lequel doit statuer jusqu'au jour de sa décision (C.T. Mons, 6 janvier 1995, RG 12339).
Sur ce point, l'appel est fondé, l'aggravation médicale au 1er octobre 1992 étant postérieure à la date de la décision (25 juin 1991) devait faire l'objet d'une nouvelle demande.
Arrêt :
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