Question parlementaire n° 484 de monsieur le député Peter Logghe du 09.03.2010

Question n° 484 de monsieur le député Peter Logghe du 09.03.2010

Questions et Réponses, Chambre 2009-2010, n° 103 du 20.04.2010, p. 230

Lancement de Fin Shop

QUESTION

Le nouveau service Fin Shop a récemment été officiellement lancé par le ministre des Finances. D'après ce que j'ai pu lire dans la presse, ce service s'occupera de la vente de biens saisis par l'Etat. Les informations parues dans la presse étant plutôt sommaires, pourriez-vous me fournir les précisions suivantes à propos de la mission de ce nouveau service:

1. a) S'agit-il d'un service fonctionnant en permanence?

b) Ou au contraire, ce service ne fonctionnera-t-il qu'épisodiquement, à savoir au moment où les biens saisis par l'Etat doivent être vendus?

2. a) Comment est organisée la vente?

b) La vente a-t-elle lieu à des jours fixes et, dans l'affirmative, lesquels?

c) La vente est-elle accessible au plus grand nombre ou uniquement à certains acheteurs sélectionnés achetant "en gros"?

3. a) Quelle est la quantité de biens saisie chaque année par les pouvoirs publics?

b) Disposez-vous de chiffres annuels pour les cinq dernières années (2005 à 2009)?

4. a) Selon quelles modalités les biens sont-ils vendus?

b) Les biens sont-ils vendus par enchère à l'américaine ou à des prix fixes?

5. a) De quelle manière la création du service Fin Shop est-elle rendue publique?

b) Jusqu'à présent, je n'ai pu lire à ce sujet qu'un court article publié dans le journal Metro.

La création du service a-t-elle été annoncée d'autres manières?

REPONSE (du ministre des Finances du 15 avril 2010)

1. a) et b) Fin Shop est un service en travail continu. Fin Shop est chargé de la vente, du prêt, de la destruction et du recyclage des biens déclassés par les différents pouvoirs publics pour lesquels il est compétent, ainsi que des biens meubles saisis et confisqués. Ces biens sont remis tout au long de l'année à Fin Shop en vue de leur réalisation.

2. a) + c) et 4. a) + b) En principe, les biens remis à Fin Shop sont vendus publiquement, en général par vente aux enchères avec adjudication au plus offrant. Les ventes publiques sont accessibles à tous, sauf lorsque les conditions de vente qui découlent des dispositions légales en vigueur imposent le contraire.

Les ventes "en vrac" et les ventes en grande quantités se font par soumission. La soumission est valable pour une période bien déterminée, fixée dans le cahier des charges. Seules les personnes ayant fait offre peuvent assister à l'ouverture des enchères.

Les conditions de vente sont toujours clairement reprises dans le cahier des charges.

Depuis le 3 février 2010, Fin Shop dispose également d'un magasin qui permet au receveur des domaines de vendre à la pièce certains biens sélectionnés, moyennant un prix fixe. Ce magasin est accessible à tous.

Que ce soit en vente publique ou via le magasin, les biens sont vendus dans l'état dans lequel ils se trouvent, sans aucune forme de garantie.

Le catalogue et le cahier des charges des ventes publiques peuvent être trouvés sur le site Internet des Services patrimoniaux www.servicespatrimoniaux.be et sur le site Internet de Fin Shop www.finshop.belgium.be. Le catalogue et les conditions de vente des ventes via le magasin sont publiés sur le site Internet de Fin Shop mentionné ci-dessus.

b) Les ventes publiques sont organisées suivant l'offre. Elles sont annoncées longtemps à l'avance sur les deux sites Internet mentionnés ci-dessus. Une vente publique de véhicules est organisée chaque premier jeudi du mois. Lorsque l'offre le permet, une deuxième vente de véhicules peut être organisée au cours du même mois.

Le magasin est ouvert tous les mercredis, de 8.30 heures à 17.30 heures, sauf les jours fériés.

3. a) et b) Les biens saisis ont fait l'objet d'une saisie par le SPF Justice. Ces biens sont remis par l'OCSC (Organe Central pour la Saisie et la Confiscation) aux SPF Finances, Administration générale de la Documentation patrimoniale, pilier Services patrimoniaux sur base d'un mandat de vente. Ils sont ensuite confiés à Fin Shop en vue de leur réalisation. Par conséquent, les Services patrimoniaux ne disposent pas des chiffres relatifs au nombre de biens saisis chaque année par les autorités. À cet égard, l'honorable membre doit s'adresser au SPF Justice, dont l'OCSC dépend.

5. a) et b) L'ouverture de Fin Shop s'est fait en différentes étapes. Le nouveau bureau des domaines de Bruxelles, Fin Shop, est opérationnel depuis novembre 2009. Le magasin de vente au détail a été officiellement ouvert en date du 3 février 2010. L'inauguration officielle de Fin Shop a eu lieu le 23 février 2010. Les compétences des bureaux des domaines de Louvain, Vilvorde et Nivelles en matière de vente des biens meubles remis ont été transférées à Fin Shop depuis le 1er mars 2010. Les clients de ces trois bureaux des domaines ont été informés personnellement par écrit.

La création de Fin Shop a été largement évoquée tant dans la presse néerlandophone (De Morgen 4 février 2010, Nieuwsblad 3 février 2010) que francophone (Le Soir 30 janvier 2010, La Dernière Heure 25 février 2010, Trends/Tendances 23 février 2010) ainsi que sur différents sites Internet (http://www.didier-reynders.be/agenda/articles/annee-10/fevrier/agenda-23-02-10_2.php). Le sujet a également été traité dans différents journaux télévisés et programmes d'actualités (le journal du 1er mars 2010 sur Télébruxelles, le journal du 23 février 2010 sur Canal Z, le Journal du 3 février 2010 sur RTL, Het journaal du 3 février 2010 sur la VRT, Man-bijt-Hond du 3 février 2010 sur la VRT).