Article 191, CIR 92 (revenus 2013)
Summary :
impôt des sociétés - base imposable à l'ISoc. - revenu exonéré - plus-value - plus-value exonérée - plus-value réalisée - plus-value sur un immeuble non bâti - société de logemen
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Article 191, CIR 92 (revenus 2013)
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Effective date : 01.01.1997 Document type : Codes and legislation Title : Article 191, CIR 92 (revenus 2013) Document date : 22/12/1998 Keywords : impôt des sociétés / base imposable à l'ISoc. / revenu exonéré / plus-value / plus-value exonérée / plus-value réalisée / plus-value sur un immeuble non bâti / société de logement Document language : FR Name : Article 191, CIR 92 Version : 1
Article 191, CIR 92
Art. 191 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1998 (art. 21, L 22.12.1998 - M.B. 15.01.1999)
Sont exonérées dans le chef des sociétés de logement qui bénéficient d'un régime spécial de taxation en vertu de l'article 216, 2°, b, les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession sur des immeubles non bâtis situés en Belgique.
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