Article 253, CIR 92 (historique)

Properties

Effective date : art. 253, 2°, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1993
Document type : Codes and legislation
Title : Article 253, CIR 92 (historique)
Document date : 22/12/1998
Keywords : impôt sur les revenus / paiement de l'impôt / précompte immobilier / exonération du Pr.I / immeuble / revenu cadastral
Document language : FR
Name : Article 253, CIR 92
Version : 1

Article 253, CIR 92 (historique)

 

Art. 253, 2°, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1993

Art. 253, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 38 et art. 91, al. 2, L 06.07.1994 - M.B. 16.07.1994)

Art. 253, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 157, CIR; art. 1er, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992)

 

 

Art. 253, 2°, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1993 (art. 39 et art. 80, § 23, L 22.12.1998 - M.B. 15.01.1999)

 

Est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral:

1° des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l'article 12, § 1er;

2° des biens immobiliers visés à l'article 231, § 1er, 1°;

3° des biens immobiliers qui ont le caractère de domaines nationaux, sont improductifs par eux-mêmes et sont affectés à un service public ou d'intérêt général: l'exonération est subordonnée à la réunion de ces trois conditions.

haut de page