Numéro E 196/07-01

Numéro E 196/07-01

07. - Langue du rapport.

01. - Lorsqu'une succession s'ouvre dans une région unilingue du royaume, alors que l'expertise préalable porte sur des immeubles sis tant dans la région précitée que dans une autre région unilingue, un principe se dégage quant à la langue du rapport d'expertise :

• si l'expert est désigné par le juge de Paix, la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire (loi du 15 juin 1935) s'applique, à savoir que le rapport sera rédigé dans la langue unique de la procédure (sans obligation pour l'expert de traduire la copie de son rapport adressée au receveur compéten dans l'autre région);
• si l'expert est désigné amiablement, les lois coordonnées le 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative trouvent à s'appliquer, sans qu'elles n'obligent l'expert à traduire la copie de son rapport destinée au receveur compétent de l'autre région.

(Déc. du 28 novembre 1997, n° E.E./96.341.) 

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AVRIL 1998 - 1057/16