Question n° 12794 de M. Gustin dd. 07.11.2006

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 12794 de M. Gustin dd. 07.11.2006
Tax year : 0
Document date : 07/11/2006
Keywords : impôt des sociétés / acquisition de ses propres actions / réduction de valeur sur actions
Document language : FR
Modification date : 14/11/2006 08:42:19
Name : 06/12794
Version : 1
Question asked by : Gustin

QUESTION 06/12794

Question n° 12794 de M. Gustin dd. 07.11.2006

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1079, p. 1-2

La réduction de valeur sur actions propres

QUESTION

    Lorsqu'une société anonyme, une société en commandite par actions ou une SPRL acquiert ses propres actions ou parts et les conserve en portefeuille, l'opération doit être fiscalement neutre tant que subsiste cette société.

    En cas de réduction de valeur sur les actions ou parts propres acquises, la société distribue un dividende à concurrence du montant des réductions de valeur actées. Ce dividende compense le prélèvement sur les réserves taxées résultant de l'enregistrement de la réduction de valeur.

    Afin que la neutralité soit complète, l'administration admet que cette réduction de valeur soit fiscalement déductible, par dérogation à la règle générale. S'il en était autrement, il y aurait d'une part imposition du montant comme dividende à mentionner au cadre III de la déclaration fiscale et, d'autre part, comme dépense non admise à mentionner au cadre II de la déclaration.

    Lorsque la législation comptable prescrit de reprendre la réduction de valeur au cours d'un exercice ultérieur, quel est le traitement fiscal de cette reprise ? Une reprise de réduction de valeur sur titres est un bénéfice imposable. Il est cependant fait exception à cette règle lorsque la réduction de valeur n'est pas fiscalement déductible.

    Peut-on également admettre que lorsque la réduction de valeur sur actions ou parts propres est taxée en tant que dividende distribué, la reprise de cette réduction de valeur n'est pas imposable ?

REPONSE (de M. Jamar, secrétaire d'État)

    Dans l'hypothèse d'une reprise de réductions de valeur sur actions ou parts propres actée à l'époque à la suite d'une dépréciation réelle, les dispositions de l'article 74 alinéa 2, 1° deuxième tiret de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus trouvent effectivement à s'appliquer.