Question parlementaire orale n° 16200 de monsieur Peter Vanvelthoven dd. 01.02.2017

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire orale n° 16200 de monsieur Peter Vanvelthoven dd. 01.02.2017
Tax year : 2017
Document date : 01/02/2017
Keywords : taxe Caïman / construction juridique / transparance fiscale
Document language : FR
Name : Question parlementaire orale n° 16200 de monsieur Peter Vanvelthoven dd. 01.02.2017
Version : 1
Question asked by : Peter Vanvelthoven

Question parlementaire orale n° 16200 de monsieur Peter Vanvelthoven dd. 01.02.2017

 

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2016-2017, CRIV 54 COM 582 dd. 01.02.2017, p. 33

 

La taxe Caïman

 

QUESTION (de monsieur Vanvelthoven)

Le principe de la taxe Caïman consiste à taxer les revenus découlant de constructions juridiques par le biais d'un impôt sur les distributions. S'ils ne sont pas distribués, ils sont tout de même taxés comme s'ils l'avaient été. Contrairement aux distributions des trusts non discrétionnaires, celles des trusts discrétionnaires ne sont pas imposables, ce qui permet ainsi un contournement massif de la taxe Caïman. Le ministre colmatera-t-il cette brèche par le biais d'une modification légale?

 

REPONSE (du ministre des Finances)

Les revenus provenant d'une construction juridique sont taxés comme si le fondateur de cette construction les avait directement perçus. Si les revenus sont versés à un tiers bénéficiaire durant la même période, ils sont imposables dans le chef du bénéficiaire et non du fondateur. Dans le cadre de la taxe Caïman, on n'opère aucune distinction entre un trust discrétionnaire et non discrétionnaire.