Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant une restructuration par transfert dans l'enseignement secondaire organisé par la province de Namur

Date :
30-08-2012
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2012205187

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.
Article 1 L'Institut provincial d'Enseignement secondaire de Seilles - Institut provincial Roger Lazaron, sis à 5300 Seilles (Andenne), est autorisé à transférer son deuxième degré professionnel " Restauration " qu'il organise dans son implantation sise à 5000 Namur, vers l'Ecole hôtelière provinciale de Namur, sise à 5000 Namur.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.
  
  Bruxelles, le 30 août 2012.
  La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
  Mme M.-D. SIMONET