Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation a la S.A. YTV de diffuser des programmes de télé-achat.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2002029256
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Article 1 La S.A. YTV, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Molière 240, est autorisée à diffuser des programmes de télé-achat sur la chaîne AB3 à raison d'une heure et trente minutes par jour.
Article 2 Chaque année et au plus tard le 30 juin, la S.A. YTV communiquera au Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions un rapport qui présentera notamment :
1° la liste des produits et services offerts à la vente, à l'achat, et à la location ainsi que le nom de leurs fournisseurs;
2° les jours et heures de diffusion des programmes de télé-achat;
3° le chiffre d'affaires brut.
Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Article 4 Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 avril 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel,
R. MILLER.
Article 2 Chaque année et au plus tard le 30 juin, la S.A. YTV communiquera au Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions un rapport qui présentera notamment :
1° la liste des produits et services offerts à la vente, à l'achat, et à la location ainsi que le nom de leurs fournisseurs;
2° les jours et heures de diffusion des programmes de télé-achat;
3° le chiffre d'affaires brut.
Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Article 4 Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 avril 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel,
R. MILLER.