Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la programmation de l'offre médicale
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2018031096
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Article 1 A l'article 4, 3° /1, de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la programmation de l'offre médicale, le chiffre " 320 " est remplacé par le chiffre " 423 ".
Article 2 Le Ministre ayant l'agrément des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 2 Le Ministre ayant l'agrément des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.