Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation du nombre d'heures de cours d'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement spécial pour l'année scolaire 1995-1996.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 1995036088
Original text :
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Article 1 § 1. Pour l'année scolaire 1995-1996 l'utilisation du capital-périodes de l'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement spécial est limitée à 95 %.
§ 2. Après l'application du pourcentage d'utilisation au capital-périodes d'enseignement prioritaires aux migrants, le chiffre est arrondi à l'unité inférieure.
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1995.
Article 3 Le Ministre flamand, ayant l'enseignement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 mai 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
§ 2. Après l'application du pourcentage d'utilisation au capital-périodes d'enseignement prioritaires aux migrants, le chiffre est arrondi à l'unité inférieure.
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1995.
Article 3 Le Ministre flamand, ayant l'enseignement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 mai 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE