Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2022 à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, dans le cadre du financement des activités relatives aux effets au sein de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2022034438
Original text :
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Article 1 Un montant en euro équivalent à USD 18.911,2, à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2022, est alloué à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2022, et sera versé au compte suivant:
Account number: 485001802
Account currency: USD
Account name: UNOG General Fund
Bank name: JP Morgan Chase
Bank address: 277 Park Avenue 23rd floor,
New York, NY 100172 USA
Bank number : (ABA) 021000021 (Specific for US use)
Bank Swift Code: CHAS US 33
Article 2 Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de payement à [email protected].
Article 3 Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Account number: 485001802
Account currency: USD
Account name: UNOG General Fund
Bank name: JP Morgan Chase
Bank address: 277 Park Avenue 23rd floor,
New York, NY 100172 USA
Bank number : (ABA) 021000021 (Specific for US use)
Bank Swift Code: CHAS US 33
Article 2 Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de payement à [email protected].
Article 3 Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.