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ARRETE ROYAL fixant pour le deuxième trimestre de 1994 la valeur de Z, en exécution de l'article 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Date :
16-12-1994
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1995022012

Original text :

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Article 1 La valeur de Z, visée à l'article 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixée à 0 pour le deuxième trimestre de 1994.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 3 Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN