Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires.

Article 1 A l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, les mots " 31 décembre 2003 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2004 ".

Article 2 A l'article 10, du même arrêté, les mots " 31 décembre 2003 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2004 ".

Article 3 A l'article 3, troisième tiret, de l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires, les mots " pour l'année 2004 pour le mois de décembre 2003, au prorata du nombre de membres du personnel concernés " sont remplacés par les mots " pour l'année 2004 pour les mois de décembre 2003 à novembre 2004 ".
  Dans la même disposition un quatrième tiret est inséré rédigé comme suit : " pour l'année 2005, pour le mois de décembre 2004, au prorata du nombre de membres du personnel concernés ".

Article 4 Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL.