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Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés

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Date :
18-07-2017
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2017040583

Original text :

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Article 1 Le code de déontologie établi par le Conseil national de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, et reproduit en annexe au présent arrêté, a force obligatoire.

Article 2 L'arrêté royal du 22 octobre 2013 portant approbation du code de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) est abrogé.

Article 3 Le ministre qui a les Classes Moyennes et les P.M.E. dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXE.

Article N Code de déontologie de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF)
  (Pour le code de déontologie, voir : 2017-01-27/15)