Arrêté royal portant prolongation du mandat des membres externes des commissions consultatives d'achats des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée

Article 1 Par dérogation à l'article 47 de l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques applicables à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, le mandat des membres externes des commissions consultatives d'achats desdits établissements est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012.

Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2010.

Article 3 Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Donné à Bruxelles, le 14 mai 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Politique scientifique,
  P. MAGNETTE