Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. - Décision du 4 décembre 1995 - Fixation des dates de vacances pour 1996.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 1995120452
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A. Dates d'octroi.
Article 1 Les vacances annuelles seront octroyées collectivement en 1996 au cours des périodes suivantes :
1°) octroi de la période allant du lundi 15 juillet 1996 au samedi 3 août 1996 inclus, hormis pour la CS-Interglas S.A. à Battice qui a convenu un régime particulier au sein de son conseil d'entreprise;
2°) octroi d'un jour de vacances le vendredi 17 mai 1996;
3°) octroi de la période allant du lundi 23 décembre 1996 au samedi 29 décembre 1996 inclus.
B. Dérogations.
Article 2 1°) Moyennant accord pris au préalable au plan de l'entreprise avec le personnel concerné, il peut être dérogé aux dates d'octroi des vacances annuelles fixées ci-dessus.
2°) Un accord conclu au plan d'une entreprise, ayant pour effet de déroger suivant 1° ) aux dates normales d'octroi des vacances annuelles doit, pour être valable, faire l'objet d'une communication en quatre exemplaires au Président de la Commission paritaire, rue de Bruxelles 41, 4800 Verviers, pour le 30 avril 1996 au plus tard.
Sur un même document, il y a lieu lors de la conclusion de pareil accord de :
a) motiver la raison du changement de dates de vacances;
b) donner les nouvelles dates de vacances pour chacun des travailleurs et faire contresigner les ouvriers concernés.
3°) Si, par suite de circonstances imprévisibles, un employeur est contraint après la date limite prévue au 2°), à introduire un accord dérogatoire, cet accord, s'il est transmis avant le 24 juin 1996, est considéré comme valable pour autant que l'employeur concerné établisse qu'il a été dans l'impossibilité de transmettre l'accord en question dans les délais normaux dont il est question au 2°).
C. Champ d'application.
Article 3 La présente décision s'applique à toutes les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 mars 1996.
(pour l'AR, voir %%1996-03-06/42%%).
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Article 1 Les vacances annuelles seront octroyées collectivement en 1996 au cours des périodes suivantes :
1°) octroi de la période allant du lundi 15 juillet 1996 au samedi 3 août 1996 inclus, hormis pour la CS-Interglas S.A. à Battice qui a convenu un régime particulier au sein de son conseil d'entreprise;
2°) octroi d'un jour de vacances le vendredi 17 mai 1996;
3°) octroi de la période allant du lundi 23 décembre 1996 au samedi 29 décembre 1996 inclus.
B. Dérogations.
Article 2 1°) Moyennant accord pris au préalable au plan de l'entreprise avec le personnel concerné, il peut être dérogé aux dates d'octroi des vacances annuelles fixées ci-dessus.
2°) Un accord conclu au plan d'une entreprise, ayant pour effet de déroger suivant 1° ) aux dates normales d'octroi des vacances annuelles doit, pour être valable, faire l'objet d'une communication en quatre exemplaires au Président de la Commission paritaire, rue de Bruxelles 41, 4800 Verviers, pour le 30 avril 1996 au plus tard.
Sur un même document, il y a lieu lors de la conclusion de pareil accord de :
a) motiver la raison du changement de dates de vacances;
b) donner les nouvelles dates de vacances pour chacun des travailleurs et faire contresigner les ouvriers concernés.
3°) Si, par suite de circonstances imprévisibles, un employeur est contraint après la date limite prévue au 2°), à introduire un accord dérogatoire, cet accord, s'il est transmis avant le 24 juin 1996, est considéré comme valable pour autant que l'employeur concerné établisse qu'il a été dans l'impossibilité de transmettre l'accord en question dans les délais normaux dont il est question au 2°).
C. Champ d'application.
Article 3 La présente décision s'applique à toutes les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 mars 1996.
(pour l'AR, voir %%1996-03-06/42%%).
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN