Convention collective de travail du 24 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'Arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective de deux jours de vacances complémentaires .
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2000A12226
Original text :
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Article 1 La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises textiles qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie textile de l'Arrondissement administratif de Verviers.
Article 2 Par référence aux dispositions de la convention collective de travail du 22 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'Arrondissement administratif de Verviers, en matière de jours de vacances supplémentaires, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 juillet 1990, deux jours de vacances complémentaires sont obligatoirement octroyés au personnel, d'une manière collective, le jeudi 30 décembre 1999 et le vendredi 31 décembre 1999.
Article 3 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1999.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2000.
(Pour l'AR, voir %%2000-04-16/50%%).
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Article 2 Par référence aux dispositions de la convention collective de travail du 22 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'Arrondissement administratif de Verviers, en matière de jours de vacances supplémentaires, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 juillet 1990, deux jours de vacances complémentaires sont obligatoirement octroyés au personnel, d'une manière collective, le jeudi 30 décembre 1999 et le vendredi 31 décembre 1999.
Article 3 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1999.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2000.
(Pour l'AR, voir %%2000-04-16/50%%).
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX