Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer . - Adhésion du Zaïre.

Date :
10-05-1952
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1952051044

Original text :

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Article M Le 17 juillet 1967 a été déposé auprès du Gouvernement belge l'instrument d'adhésion de la République démocratique du Congo concernant cette convention. Entrée en vigueur : 17 janvier 1968.