Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - Deuxième ajustement

Article 1 Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Article 2 Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Commission communautaire française sont rééva- luées à :
  en milliers d'EUR
  

  

pour les recettes courantes	540.089
1er Ajustement	+ 16.806
2e Ajustement	+ 1.011
Total des recettes	557.906

Conformément au tableau ci-annexé.

Article 3 Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
  

  ANNEXE.

Article N
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-03-2023, p. 30498)