Décret portant assentiment à l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto, fait à Doha, le 8 décembre 2012
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2015201375
Original text :
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Article 1 L'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ainsi qu'à ses annexes A et B, intitulé " l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto ", fait à Doha, le 8 décembre 2012, sortira son plein et entier effet.
Article 2 Le Gouvernement communique au Parlement les ajustements visés à l'article 3, § 1erter, du Protocole de Kyoto, proposés par la Belgique, avant leur dépôt au secrétariat de la Conférence des parties agissant comme réunion des parties au Protocole.
Les modifications des pourcentages figurant à la troisième colonne du tableau de l'annexe B, adoptées en application de l'article 3, § 1erquater, du Protocole de Kyoto sortiront leur plein et entier effet.
Article 2 Le Gouvernement communique au Parlement les ajustements visés à l'article 3, § 1erter, du Protocole de Kyoto, proposés par la Belgique, avant leur dépôt au secrétariat de la Conférence des parties agissant comme réunion des parties au Protocole.
Les modifications des pourcentages figurant à la troisième colonne du tableau de l'annexe B, adoptées en application de l'article 3, § 1erquater, du Protocole de Kyoto sortiront leur plein et entier effet.