Article 1 La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.Article 2 La Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007, sortira son plein et entier effet.  ANNEXE.Article N Convention Internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves   (NOTE : voir 2007-05-18/34)  
