No title

Date :
11-09-2013
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2013730130
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Tribunal de commerce de Tournai
Par jugement rendu le 09/07/2013 par le tribunal de commerce de Tournai, a été ouverte sur citation la faillite de ZAKENKANTOOR LAMBRECHTSHOEKE (SPRL), ayant son siège social à 7730 ESTAIMPUIS, PORTE DES BATISSEURS(EST) 20, inscrite à la B.C.E. sous le n° d'entreprise 0424.864.849 et ayant pour activité commerciale la construction générale de bâtiments résidentiels.
Les créanciers sont tenus de produire leurs créances au greffe du tribunal de commerce de Tournai, rue du Château 47, à 7500 Tournai, dans un délai de trente jours (09/08/2013).
Pour bénéficier de la décharge, les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle du failli sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration attestant que leur obligation est disproportionnée à leurs revenus et à leur patrimoine, les pièces dont question à l'article 72ter de la loi sur les faillites devant être jointes à cette déclaration.
Le premier procès-verbal de vérification des créances sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Tournai, le 29/08/2013.
Curateur : Maître CABY, AXEL, DREVE GUSTAVE FACHE 3, 7700 MOUSCRON.
Juge commissaire : PONCHAU, JEAN-PAUL.
Tournai, le 5 septembre 2013.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) S. Gueret.