No title

Date :
11-09-2013
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2013772412
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Justice de paix du canton de Couvin-Philippeville,;siège de Couvin Mainlevée administrateur provisoire
Suite à la requête déposée le 30-08-2013, par ordonnance du Juge de Paix du canton de COUVIN-PHILIPPEVILLE, siégeant à Couvin, rendue le 05-09-2013, a été levée la mesure d'administration provisoire prise par ordonnance du 24.12.2008 et publiée au Moniteur belge du 07.01.2009, à l'égard de M. PETIT-JEAN, Roger, né à Couvin le 5 décembre 1922, domicilié à 5660 Couvin, au Home Saint-Joseph, rue de la Marcelle 133, cette personne étant décédée, il a été mis fin, en conséquence, à la mission de son administrateur provisoire, à savoir : M. PETIT-JEAN, Max, sans profession, domicilié à 5660 Couvin, rue de la Falaise 97.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Dominique Dussenne.