No title
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2017204601
- Author :
- Service Public Federal Chancellerie Du Premier Ministre
Original text :
Add the document to a folder
()
to start annotating it.
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions
Par arrêté royal du 6 septembre 2017, qui produit ses effets le 1 er septembre 2017, Monsieur David KEYAERTS, référendaire à la Cour constitutionnelle, est autorisé à cumuler ses fonctions avec un mandat d'enseignant pour le tutorat " droit constitutionnel " (10 %) à la KU Leuven pour l'année académique 2017-2018, renouvelable jusqu'en 2022-2023.
Par arrêté royal du 6 septembre 2017, qui produit ses effets le 1 er septembre 2017, Monsieur David KEYAERTS, référendaire à la Cour constitutionnelle, est autorisé à cumuler ses fonctions avec un mandat d'enseignant pour le tutorat " droit constitutionnel " (10 %) à la KU Leuven pour l'année académique 2017-2018, renouvelable jusqu'en 2022-2023.