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Date :
15-05-2013
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2013716377
Author :

Original text :

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Tribunal de commerce de Tournai
Par jugement rendu le 29/04/2013, par le tribunal de commerce de Tournai, a été ouverte, sur aveu, la faillite de BERNISIGN SA, ayant son siège social à 7321 HARCHIES, RUE DE L'INDUSTRIE (HAR) 1, inscrite à la B.C.E. sous le n° d'entreprise 0420.820.444 et ayant pour activité commerciale la construction de réseaux électriques et de télécommunications.
Les créanciers sont tenus de produire leurs créances au greffe du tribunal de commerce de Tournai, rue des Filles Dieu 1, à 7500 Tournai, dans un délai de trente jours (29/05/2013).
Pour bénéficier de la décharge, les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle du failli sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration attestant que leur obligation est disproportionnée à leurs revenus et à leur patrimoine, les pièces dont question à l'article 72ter de la loi sur les faillites devant être jointes à cette déclaration.
Le premier procès-verbal de vérification des créances sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Tournai le 19/06/2013.
Curateur : Maître PARIS, FREDERIC, rue de Monnel 17, à 7500 TOURNAI.
Juge-commissaire : LEBLANC, YVON.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, (signé) G. LAVENNES.