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Date :
16-01-2003
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2003700963
Author :

Original text :

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Par requête datée du 24 décembre 2002 introduite devant le tribunal de première instance de Bruxelles, M. Jean-François Hubert Charles Louis-Michel Marie van Houtte, né à Woluwe-Saint-Pierre le 18 août 1950 et son épouse, Mme Audrée Carine Anne-Marie Ludovic Madeleine Alexandra Jeannine Martine Yvonne Lucie Ghislaine Corneille de Buggenoms, née à Ixelles le 13 janvier 1961, domiciliés ensemble à Woluwe-Saint-Pierre, avenue Général Baron Empain 27, ont demandé l'homologation de l'acte reçu le 24 décembre 2002 par le notaire Kumps, à La Hulpe contenant modification à leur régime matrimonial et plus précisement apport à la société d'acquêts par M. Jean-François van Houtte, d'un immeuble propre situé à Woluwe-Saint-Pierre, avenue Général Baron Empain 27.
(Signé) F. Kumps, notaire.