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Date :
26-01-2011
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2011011024
Author :
Service Public Federal Economie, P.m.e., Classes Moyennes Et Energie

Original text :

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Conseil d'Etat. - Arrêté ministériel du 26 janvier 2000 fixant des règles relatives à la fixation du prix des médicaments qui sont destinés à un traitement de plus de 28 jours et opérant une diminution du prix des conditionnements actuels. - Annulation
Par arrêt n° 206.870 du 4 août 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VI e chambre, annule l'arrêté ministériel du 26 janvier 2000 fixant des règles relatives à la fixation du prix des médicaments qui sont destinés à un traitement de plus de 28 jours et opérant une diminution du prix des conditionnements actuels, publié dans le Moniteur belge du 29 janvier 2000.