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Date :
26-09-2013
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2013731993
Author :

Original text :

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Aux termes d'un acte reçu par le notaire Christophe DECLERCK, à Herstal, le 26/03/2013, M. Jacques HERMANS, né à Liège le 09/02/1939, et Mme Marie ROUSSEAU, née à Ougrée le 11/02/1936, domiciliés à 4210 Burdinne, Vieille Ruelle 13, ont modifié leur régime matrimonial. Ce contrat modificatif emporte le maintien du régime de séparation de biens mais avec apport d'un immeuble par M. Jacques HERMANS, à une société limitée audit immeuble.
Herstal, le 20 septembre 2013.
(Signé) Christophe Declerck, notaire.