No title

Date :
27-09-2013
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2013732318
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Tribunal de commerce de Charleroi
Par jugement du 20 septembre 2013, la deuxième chambre du tribunal de commerce de Charleroi a prorogé le sursis conformément à l'article 38, 1 er LCE de la SPRL TRABAT, dont le siège social est sis à 6001 MARCINELLE, rue Florian Montagne 185A, inscrite à la Banque- Carrefour des Entreprises sous le numéro 0419.494.019.
Le sursis est prorogé jusqu'au 20 octobre 2013.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) M.-B. Painblanc.