No title

Date :
28-07-2008
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2008009658
Author :
Service Public Federal Justice

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.
Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms
Publication
Par arrêté royal du 15 juillet 2008, le nommé Er Rebhaoui, Nordine, né à Ixelles le 22 août 2007, demeurant à Forest, est autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de « El Idrissi », après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.