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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bte 1, a demandé le 4 novembre 2013 la suspension et l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 5 septembre 2013 modifiant les caractéristiques techniques de la radiofréquence « Vinalmont 104.8 MHz » en fonction des paramètres figurant en annexe de la décision attaquée.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.645/V-1910.
Au nom du Greffier en chef,
I. DEMORTIER,
Secrétaire en chef.
La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bte 1, a demandé le 4 novembre 2013 la suspension et l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 5 septembre 2013 modifiant les caractéristiques techniques de la radiofréquence « Vinalmont 104.8 MHz » en fonction des paramètres figurant en annexe de la décision attaquée.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.645/V-1910.
Au nom du Greffier en chef,
I. DEMORTIER,
Secrétaire en chef.