No title
Original text :
Add the document to a folder
()
to start annotating it.
SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2020057046
L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets,
Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur;
Décide :
Article 1 er. L'autorisation de transfert FR2020057046, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2. Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :
Namur, le 14 octobre 2020.
(1) Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.
L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets,
Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur;
Décide :
Article 1 er. L'autorisation de transfert FR2020057046, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2. Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :
| Nature des déchets: |
Petits appareils électroniques (automates, circuits imprimés, supports néon, armoires électriques, écrans,...) pouvant contenir des composants dangereux |
| Code (1): | 160213 |
| Quantité maximale prévue: | 60 tonnes |
| Période prévue (demande): | 01/11/2020 au 31/10/2021 |
| Notifiant: | GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT - GDE |
| 14540 CASTINE-EN-PLAINE |
|
| Centre de traitement: | ECORE BELGIQUE |
| 6790 AUBANGE |
Namur, le 14 octobre 2020.
(1) Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.