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Tribunal de commerce de Namur
Par jugement du 28 février 2011, le tribunal de commerce de Namur a constaté l'accord amiable intervenu avec au moins deux des créanciers de la SPRL Gomat, ayant son siège social à 5000 Namur, rue des Croisiers 36, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0449.603.512, ayant pour activité l'exploitation d'une taverne sous la dénomination : « La Grignotte » et a clôturé la procédure en application de l'article 43, al. 3 de la loi du 31 janvier 2009.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) F. Picard.
