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Date :
07-03-2011
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2011707944
Author :

Original text :

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Aux termes de l'acte reçu par Me Stéphane Watillon, notaire associé, à Namur, le 18 février 2011, portant modification au régime matrimonial de M. Noël, François Claude Jules Ghislain, né à Namur le 19 mai 1971, et son épouse, Mme Ledoux, Kathleen Madeleine Evelyne, née à Namur le 28 février 1973, domiciliés ensemble à 5170 Profondeville, rue du Presbytère 6, mariés à Profondeville le 2 juin 2007, sous le régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire soussigné, le 2 mai 2007, et n'ayant apporté jusqu'alors aucune modification à leur régime matrimonial.
Lesdits époux ont déclaré 1) maintenir pour leur régime matrimonial le régime de séparation des biens, tel qu'organisé par leur contrat de mariage;2) créer entre eux, en marge du régime de séparation de biens qui doit être considéré comme principal, une société d'acquêts;3) effectuer l'apport suivant, Mme Ledoux, a déclaré apporter à la société créée, comme dit ci-avant, 75% en pleine propriété du bien décrit ci-après, dont elle est propriétaire : une maison d'habitation sise à Profondeville, rue du Presbytère 6; 4) ajouter audit contrat de mariage l'article 1ter, afin de régler le partage de la société d'acquêts en cas de décès ou de séparation.
Fait à Namur, le 1 er mars 2011.
(Signé) S. Watillon, notaire associé.