Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date à laquelle les clients résidentiels sont éligibles pour le gaz

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 1 ^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001, relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 11, alinéa 2;
Vu l'avis du Service Régulation de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, donné le 6. décembre 2005;
Vu l'avis 40.303/3 du Conseil d'Etat donné le 9 mai 2006 en application de l'article 84, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau;
Après délibération,
Arrête :
Article 1 ^er. Tout client résidentiel en Région de Bruxelles-Capitale est éligible à partir du 1 ^er janvier 2007.
Art. 2. La Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 juillet 2006.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK