Arrêté ministériel portant agrément des formulaires de déclaration des débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Erratum

Dans le sommaire et à la page 26222 du Moniteur belge du 3 mai 2012, première édition, l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 portant agrément des formulaires de déclaration des débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins a été erronément repris sous « Service public fédéral Sécurité sociale » alors qu'il doit figurer sous « Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ».