Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs. - Erratum

Date :
22-04-2012
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2012022203
Author :
Service Public Federal Securite Sociale

Original text :

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Au Moniteur belge du 10 mai 2012, page 27606, lire :
SERVICE PUBLIQUE FEDERAL
SECURITE SOCIALE
au lieu de :
SERVICE PUBLIQUE FEDERAL
JUSTICE