Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 2 juin 2009 relative à l'octroi de chèques-repas (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 2 juin 2009 relative à l'octroi de chèques-repas.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs
Convention collective de travail du 27 février 2014
Modification de la convention collective de travail du 2 juin 2009 relative à l'octroi de chèques-repas (Convention enregistrée le 15 mai 2014 sous le numéro 121160/CO/128.02)
Article 1 ^er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs et aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent.
Art. 2. L'article 4 de la convention collective de travail du 2 juin 2009 relative à l'octroi de chèques-repas, enregistrée sous le n° 94213/CO/128.02, est complété d'un paragraphe c, comme suit :
"c) A partir du 1 ^er janvier 2014, le montant de l'intervention de tous les employeurs est augmenté de 0,10 EUR par chèque-repas, sans que le plafond tel qu'il est fixé dans l'article 19bis, § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs soit dépassé.".
Art. 3. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1 ^er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.
Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 novembre 2014.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS