Service Public Federal Securite Sociale Et Service Public Federal Emploi, Travail Et Concertation Sociale
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La publication au Moniteur belge du 29 mars 2004 du texte de la loi du 4 février 2004 visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs, doit être considérée comme nulle et non avenue.
