Tribunal du Travail: Jugement du 8 décembre 1971 (Courtrai). RG 2733

Résumé :

L'action du travailleur dirigée contre l'employeur et tendant à obtenir le paiement de la contre-valeur des timbres-fidélité et des timbres-intempéries, n'est pas recevable. Le travailleur doit intenter cette action contre le Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction.

Jugement :

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