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04.03.2017 - Tarif-avis 601

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Date :
04-03-2017
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Régulation
Type :
Communications
Sous-domaine :
Fiscal Discipline

Résumé :

Douanes - Droit compensateur définitif - Modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin, Malaisie (MY), Taïwan (TW)

Texte original :

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04.03.2017 - Tarif-avis 601
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Document type : Communications
Title : 04.03.2017 - Tarif-avis 601
Document date : 04/03/2017
Document language : FR
Name : 04.03.2017 - Tarif-avis 601
Version : 1

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration générale des Douanes et Accises

Tarif-avis 601

04.03.2017

 

Mesures antidumping

 

Type de mesure : Droit compensateur définitif (COMPD)

Nature : Instauration

Entrée en vigueur : 4 mars 2017

Code(s) marchandise(s) :

8501 31 00 82

8501 31 00 83

8501 32 00 42

8501 32 00 43

8501 33 00 62

8501 33 00 63

8501 34 00 42

8501 34 00 43

8501 61 20 42

8501 61 20 43

8501 61 80 42

8501 61 80 43

8501 62 00 62

8501 62 00 63

8501 63 00 42

8501 63 00 43

8501 64 00 42

8501 64 00 43

8541 40 90 22

8541 40 90 23

8541 40 90 32

8541 40 90 33

Pays d’origine : Originaire ou non de Malaisie (MY) ou de Taïwan (TW)

Pays de provenance : Malaisie (MY), Taïwan (TW)

Description des marchandises : Modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur n'excédant pas 400 micromètres)

Particularité(s) :

Les types de produits suivants sont exclus de la définition du produit concerné :

  • les chargeurs solaires qui se composent de moins de six cellules, sont portables et fournissent de l'électricité à des appareils ou servent à recharger des batteries,

  • les produits photovoltaïques à couche mince,

  • les produits photovoltaïques en silicium cristallin qui sont intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d'électricité et qui consomment l'électricité générée par la ou les cellules photovoltaïques en silicium cristallin,

  • les modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance.

Ce droit compensateur reste en vigueur pendant une période de dix-huit mois.

Base légale: Règlement d'exécution (UE) 2017/366 de la Commission du 1er mars 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règle ment (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant le réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037 (JO L 56 du 3.3.2017)

 

Pour l'Administrateur général Douanes et Accises :

Le Conseiller général

B. LEROY