Article 183bis, CIR 92 (revenus 2011)

Properties

Effective date : 12.01.2009
Document type : Codes and legislation
Title : Article 183bis, CIR 92 (revenus 2011)
Document date : 11/12/2008
Keywords : impôt des sociétés / base imposable à l'ISoc. / revenu exonéré / plus-value / apport en société / fusion de sociétés / scission de sociétés / fraude fiscale / évasion fiscale
Document language : FR
Name : Article 183bis, CIR 92
Version : 1

Article 183bis, CIR 92

 

Art. 183bis est applicable pour les opérations ou transferts effectués à partir du 12.01.2009 (art. 11, L 11.12.2008 - M.B. 12.01.2009)

 

[Historique]

 

Pour l'application des articles 45, § 1er, alinéa 1er, 46, § 1er, alinéa 1er, 2°, 95, alinéa 1er, 211, § 1er, alinéa 1er, et 231, § 2, alinéa 1er, l'opération ne peut avoir comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales.

Le fait que l'opération n'est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l'opération, permet de présumer, sauf preuve contraire, que cette opération a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales.