Article 53 - Région wallonne - Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Properties

Effective date : 01.01.2010
Document type : Codes and legislation
Title : Article 53 - Région wallonne - Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Document date : 10/12/2009
Document language : FR
Name : Article 53
Version : 1

CHAPITRE III - Déclaration

Article 53, CTA (Région wallonne)

Les redevables de la taxe doivent,avant de commencer leurs opérations, souscrire une déclaration auprès du fonctionnaire désigné par le Gouvernement wallon, au plus tard l'avant­veille du déroulement de ces opérations.

Le fonctionnaire procède à la validation de cette déclaration préalable, délivre l'autorisation et fixe la durée pour laquelle celle-ci est valable. Le cas échéant, il peut exiger du redevable, conformément aux dispositions visées aux articles 63 à 63quinquies, la constitution d'une garantie dont il fixe le montant.

Si les redevables exercent leurs activités à titre permanent, cette autorisation peut être rendue valable jusqu'à révocation.

Le Gouvernement wallon fixe les modalités et formes auxquelles la déclaration et l'autorisation préalable à l'organisation des jeux et paris doivent répondre.

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- remplacé par art. 5, D. 10.12.2009 (M.B. 24.12.2009), en vigueur le 01.01.2010.