Article 53bis Code Enregistrement - Région wallonne

Properties

Effective date : 23/12/2009
Document type : Codes and legislation
Title : Article 53bis Code Enregistrement - Région wallonne
Document date : 10/12/2009
Document language : FR
Name : Art. 53bis, C. enr. Rég. Wal.
Version : 1

Article 53bis

Le revenu cadastral maximum prévu à l’article 53 est fixé :

1° à 323 EUR, lorsque l’acquisition ne comprend que des terrains ;

2° à 745 EUR lorsque l’acquisition a pour objet soit un immeuble bâti, soit à la fois un immeuble bâti et des terrains.

Lorsque l’acquisition a pour objet un immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation, ce montant est majoré de 100 EUR si l’acquéreur ou son conjoint ou cohabitant légal ont trois ou quatre enfants à charge, de 200 EUR s’ils en ont cinq ou six à charge et de 300 EUR s’ils en ont sept ou plus à charge, à la date de l’acte d’acquisition. Les enfants à charge atteints à 66 p.c. au moins d’une insuffisance ou diminution de capacité physique ou mentale du chef d’une ou plusieurs affections, sont comptés pour deux enfants à charge. Sont considérés comme enfants à charge, les enfants qui font partie du ménage de l’acquéreur à la date de l’acte d’acquisition et qui, pendant l’année civile précédant cette date, n’ont pas bénéficié personnellement de ressources dont le montant net, déterminé conformément aux articles 142 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992, est supérieur au montant net visé à l’article 136 du même Code.

En outre, la réduction du droit d’enregistrement prévue à l’article 53 n’est applicable aux terrains compris dans l’acquisition que si le total des revenus cadastraux de ces terrains ne dépasse pas 323 EUR.

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- inséré par art. 6, D 10.12.2009 (M.B., 23.12.2009). Texte en vigueur depuis le 23.12.2009 (art. 17).