Article 62 Code Enregistrement - Région wallonne

Properties

Effective date : 01/01/2017
Document type : Codes and legislation
Title : Article 62 Code Enregistrement - Région wallonne
Document date : 21/12/2016
Keywords : Wallonie / Région wallonne / transmission à titre onéreux / immeuble / droit réduit / tarif / droit de vente / vente / marchand de biens / professionnel / acte authentique / immeuble rural
Document language : FR
Name : Art. 62, C. enr. Rég. Wal.
Version : 1

§ 5. Ventes aux personnes faisant profession d’acheter des immeubles en vue de la revente

 

Article 62 (applicable depuis le 01.01.2017)

(initialement modifié par l'art. 21 du décret (budgétaire) du 17 déc. 2015 (M.B., 30.12.2015 – éd. 2) et confirmé par l'art. 45 du décret (budgétaire) du 21 déc. 2016 (M.B., 29.12.2016 – éd. 2). Texte applicable depuis le 1^er janv. 2017 (art. 64))

 

Le droit fixé par les articles 44 et 44bis est réduit à 5 p.c. pour les ventes faites de gré à gré et par acte authentique à des personnes qui exercent la profession d’acheter des immeubles en vue de la revente.

Cette réduction n’est toutefois pas applicable aux ventes de biens ruraux dont la valeur vénale n’excède pas le montant obtenu en multipliant le revenu cadastral par un coefficient fixé par le Roi.