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Document type : Circular letters
Title : Circulaire 2017/C/86 relative à l’adaptation du calcul de la réduction complémentaire pour pensions et revenus de remplacement
Tax year : 2017
Document date : 20/12/2017
Keywords : impôt des personnes physiques / calcul de l'impôt / réduction d'impôt / réduction complémentaire pour pensions / réduction complémentaire pour revenus de remplacement
Document language : FR
Name : Circulaire 2017/C/86 relative à l’adaptation du calcul de la réduction complémentaire pour pensions et revenus de remplacement
Version : 1

Circulaire 2017/C/86 relative à l’adaptation du calcul de la réduction complémentaire pour pensions et revenus de remplacement

Cette circulaire traite de l’adaptation du calcul de la réduction complémentaire pour les contribuables qui ne bénéficient que de pensions ou revenus de remplacement ou que d’indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité et dont ces revenus ne dépassent que de peu le revenu de référence.

Impôt des personnes physiques ; calcul de l’impôt ; réduction d’impôt ; réduction complémentaire pour pensions ; réduction complémentaire pour revenus de remplacement

SPF Finances, le 20.12.2017
Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques

Table des matières

I. Introduction
II. Loi du 22.10.2017 portant des dispositions fiscales diverses I
III. Commentaire
IV. Entrée en vigueur

I. Introduction

A partir de l’exercice d’imposition 2016, le calcul de la réduction complémentaire pour pensions et revenus de remplacement a été modifié afin d’éviter qu’en appliquant les centimes additionnels communaux, une augmentation de la pension ou de l’indemnité légale d’assurance en cas de maladie puisse encore entraîner une diminution du revenu net après impôts (1).

(1) Voir les articles 44 et 68 de la loi du 18.12.2015 portant des dispositions fiscales et diverses (MB du 28.12.2015) – il est inséré, à l’article 154 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), un nouveau paragraphe § 3/1.

Cette modification n’atteint toutefois pas l’objectif voulu.

Par conséquent, le calcul de la réduction complémentaire pour les contribuables qui ne bénéficient que de pensions ou revenus de remplacement ou que d’indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité, et dont ces revenus ne dépassent que de peu le revenu de référence (2), est adapté à partir de l’exercice d’imposition 2018 (3).

(2) Il s’agit ici des montants maximum visés à l’article 154, § 2, alinéa 1^er, 1° (pensions et revenus de remplacement) et 3° (indemnités d’assurance en cas de maladie ou d’invalidité), CIR 92. Ces montants maximum sont publiés annuellement par circulaire.
(3) Articles 10 et 11 de la loi du 22.10.2017 portant des dispositions fiscales diverses I (MB 10.11.2017).

II. Loi du 22.10.2017 portant des dispositions fiscales diverses I

Article 10

À l’article 154, § 3/1, alinéa 1^er du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase liminaire, les mots “égale à 109 p.c. de la différence” sont remplacés par les mots "égale à la différence” ;

2° le 2° est remplacé par ce qui suit :

“2° 90 p.c. de la différence mentionnée ci-après :

-     lorsque l’ensemble des revenus nets se compose exclusivement de pensions ou de revenus de remplacement, la différence entre ces pensions ou revenus de remplacement et le montant maximum applicable conformément au § 2, alinéa 1^er, 1° ;

-     lorsque l’ensemble des revenus nets se compose exclusivement d’indemnités légales d’assurance en cas de maladie ou d’invalidité, la différence entre ces indemnités légales d’assurance en cas de maladie ou d’invalidité et le montant maximum applicable conformément au § 2, alinéa 1^er, 3°.”.

Article 11

L’article 10 est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2018.

III. Commentaire

Calcul pour les exercices d’imposition 2016 et 2017

Dans le calcul tel qu’il est applicable pour les exercices d’imposition 2016 et 2017, la réduction complémentaire pour les contribuables qui ne bénéficient que de pensions ou revenus de remplacement ou que d’indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité et dont ces revenus dépassent le revenu de référence, est égale à 109 % de la différence positive entre :

-     d’une part, le montant de l’impôt sur les revenus qui subsiste après application de la réduction ordinaire pour pensions et revenus de remplacement (4) (a) ;

-     et, d’autre part, la différence entre les revenus nets du contribuable (b) et le revenu de référence (c).

(4) Après application des articles 147 à 153, CIR 92.

Cela donne la formule de calcul suivante : {a – (b – c)} x 1,09

Calcul à partir de l’exercice d’imposition 2018

A partir de l’exercice d’imposition 2018, la réduction complémentaire pour les contribuables qui ne bénéficient que de pensions ou revenus de remplacement ou que d’indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité et dont ces revenus dépassent le revenu de référence, est déterminée en calculant la différence positive entre :

-     d’une part, le montant de l’impôt sur les revenus qui subsiste après application de la réduction ordinaire pour pensions et revenus de remplacement (5) (a) ;

-     et, d’autre part, 90 % de la différence entre les revenus nets (b) et le revenu de référence (c).

(5) Après application des articles 147 à 153, CIR 92.

Cela donne la formule de calcul suivante : a – {(b – c) x 90 %}

De cette manière, le montant de l’impôt de l’État encore dû après application de la réduction d’impôt complémentaire est ramené à 90 % maximum de la différence entre les revenus nets et le revenu de référence.

Dans l’hypothèse où les centimes additionnels régionaux ne dépassent pas le facteur d’autonomie, une augmentation du revenu net avant impôt ne fera pas diminuer le revenu net après impôts, tant que les additionnels communaux ne dépassent pas 11,1 % (autrement dit : 90 % de la différence x 111,1 % = 99,9 % de la différence).

Exemples

Les exemples suivants illustrent ce qui précède.

Dans ces exemples, le revenu net après impôts est calculé en comparant l’ancienne et la nouvelle méthode de calcul de la réduction complémentaire. Pour déterminer avec précision l’impact de la nouvelle méthode de calcul, les exemples doivent porter sur un même exercice d’imposition. Les exemples qui suivent se rapportent à l’exercice d’imposition 2017 (6).

(6) Revenu de référence de l’exercice d’imposition 2017 : voir la circulaire 2017/C/10 du 09.03.2017 relative à la réduction complémentaire pour pensions et revenus de remplacement.

Exemple 1

Ensemble des revenus nets (exclusivement pensions) d’un isolé : 16.500 euros

-     Calcul pour l’exercice d’imposition 2017 selon les anciennes règles

Impôt dû après application de la réduction ordinaire pour pensions et revenus de remplacement : 1.003,38 euros

Réduction complémentaire :

{1.003,38 – (16.500 – 15.568,12)} x 1,09 =                  77,94 euros

Impôt Etat :                                                                925,44 euros

Impôt Etat réduit :                                                      684,92 euros

Additionnels régionaux :                                              240,52 euros

Impôt total :                                                               925,44 euros

Additionnels communaux (9 %) :                                    83,29 euros

Revenus nets après impôts :                                   15.491,27 euros

-     Calcul pour l’exercice d’imposition 2017 selon les nouvelles règles

Impôt dû après application de la réduction ordinaire pour pensions et revenus de remplacement : 1.003,38 euros

Réduction complémentaire :

1.003,38 – {(16.500 – 15.568,12) x 90 %} =               164,69 euros

Impôt état :                                                                838,69 euros

Impôt état réduit :                                                      620,71 euros

Additionnels régionaux :                                               217,98 euros

Impôt total :                                                               838,69 euros

Additionnels communaux (9 %) :                                    75,48 euros

Revenus nets après impôts :                                    15.585,83 euros

Exemple 2 a

Ensemble des revenus nets (exclusivement pensions): 16.000 euros

-     Calcul pour l’exercice d’imposition 2017 selon les anciennes règles

Impôt dû après application de la réduction ordinaire pour pensions et revenus de remplacement : 803,38 euros

Réduction complémentaire :

{803,38 – (16.000 – 15.568,12)} x 1,09 =                   404,94 euros

Impôt Etat :                                                                398,44 euros

Impôt Etat réduit :                                                      294,89 euros

Additionnels régionaux :                                              103,56 euros

Impôt total :                                                               398,45 euros

Additionnels communaux (9 %) :                                   35,86 euros

Revenus nets après impôts :                                   15.565,69 euros

-     Calcul pour l’exercice d’imposition 2017 selon les nouvelles règles

Impôt dû après application de la réduction ordinaire pour pensions et revenus de remplacement : 803,38 euros

Réduction complémentaire :

803,38 – {(16.000 – 15.568,12) x 90 %} =                 414,69 euros

Impôt Etat :                                                                388,69 euros

Impôt Etat réduit :                                                      287,67 euros

Additionnels régionaux :                                              101,02 euros

Impôt total :                                                               388,69 euros

Additionnels communaux (9 %) :                                   34,98 euros

Revenus nets après impôts :                                   15.576,33 euros

Exemple 2 b

Impact d’une augmentation de la pension de 2 % : 16.000 x 102 % = 16.320 euros

-     Calcul pour l’exercice d’imposition 2017 selon les anciennes règles 

Impôt dû après application de la réduction ordinaire pour pensions et revenus de remplacement : 931,38 euros

Réduction complémentaire :

{931,38 – (16.320 – 15.568,12)} x 1,09 =                   195,66 euros

Impôt Etat :                                                                735,72 euros

Impôt Etat réduit :                                                      544,51 euros

Additionnels régionaux :                                              191,22 euros

Impôt total :                                                               735,73 euros

Additionnels communaux (9 %) :                                   66,22 euros

Revenus nets après impôts :                                   15.518,05 euros

Différence en revenus nets suite à l’augmentation de la pension de 320 euros : 15.518,05 euros – 15.565,69 euros = 47,64 euros de moins.

-     Calcul pour l’exercice d’imposition 2017 selon les nouvelles règles

Impôt dû après application de la réduction ordinaire pour pensions et revenus de remplacement : 931,38 euros

Réduction complémentaire :

931,38 – {(16.320 – 15.568,12) x 90 %} =                 254,69 euros

Impôt Etat :                                                                676,69 euros

Impôt Etat réduit :                                                      500,82 euros

Additionnels régionaux :                                              175,87 euros

Impôt total :                                                               676,69 euros

Additionnels communaux (9 %) :                                   60,90 euros

Revenus nets après impôts :                                   15.582,41 euros

Différence en revenus nets suite à l’augmentation de la pension de 320 euros : 15.582,41 – 15.576,33 = 6,08 euros de plus.

IV. Entrée en vigueur

Le nouveau calcul de la réduction complémentaire pour les contribuables qui ne bénéficient que de pensions ou revenus de remplacement ou que d’indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2018.

Réf. interne : 713.120