Commentaire de l'art. 249, CIR 92
- Section :
- Régulation
- Type :
- Comments
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
impôt sur les revenus - paiement de l'impôt - précompte - précompte immobilier - précompte mobilier - précompte professionne
Texte original :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Commentaire de l'art. 249, CIR 92
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Document type : Comments Title : Commentaire de l'art. 249, CIR 92 Document date : 19/11/2015 Keywords : impôt sur les revenus / paiement de l'impôt / précompte / précompte immobilier / précompte mobilier / précompte professionnel Document language : FR Name : Commentaire de l'art. 249, CIR 92 Version : 1
TITRE VI DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE IMPOTS
CHAPITRE I Versement de l'impôt par voie de précomptes
Section I Disposition générales
Art. 249, CIR 92
Numéro 249/0
Art. 249. - L'impôt est perçu par voie de précomptes, suivant les distinctions et les modalités ci-après, dans la mesure où il se rapporte aux revenus de biens immobiliers sis en Belgique, aux revenus de capitaux et biens mobiliers, aux revenus professionnels ou aux revenus divers.
Ces précomptes sont désignés respectivement par les expressions : précompte immobilier, précompte mobilier et précompte professionnel.
Numéro 249/1
L'art. 249, CIR 92, introduit la matière des précomptes.
Il énonce le principe général du système des prépaiements à valoir sur l'impôt définitif.
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